Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-13.058)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-13058

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-13.058)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-13058

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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