Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1983, 82-12.475)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1983, 82-12.475)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/04/1982CassationN° de pourvoi: 82-12475Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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