Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1983, 82-10.289)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1983, 82-10.289)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/11/1981RejetN° de pourvoi: 82-10289Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEU...Voir le contenu complet de ce document
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