Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1983, 82-14.323)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1983, 82-14.323)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/04/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-14323

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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