Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1984, 82-16.883)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1984, 82-16.883)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/09/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-16883

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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