Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1984, 82-16.837)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 82-16837

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1984, 82-16.837)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/10/1982

Cassation partielle

N° de pourvoi: 82-16837

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Simon X..., père et fils, se sont rendus cautions solidaires des dettes de la société Carrières et T...

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