Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1984, 83-13.173)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1984, 83-13.173)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/01/1983RejetN° de pourvoi: 83-13173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches:Attendu que, statuant après divorce sur la difficulté née du calcul de la récompense due à la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme X... pour des trava...Voir le contenu complet de ce document
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