Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1984, 83-70.164)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1984, 83-70.164)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/12/1982RejetN° de pourvoi: 83-70164Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, Chambre des expropriations) ...Voir le contenu complet de ce document
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