Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-12.478)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-12.478)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/12/1983RejetN° de pourvoi: 84-12478Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE MME Y... ET MELLE JACQUELINE Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE D...Voir le contenu complet de ce document
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