Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1985, 85-80.008)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1985, 85-80.008)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/12/1984CassationN° de pourvoi: 85-80008Publ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
