Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1985, 84-10.138)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-10138

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1985, 84-10.138)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/09/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-10138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUA...

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