Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1986, 85-11.686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1986, 85-11.686)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/12/1984CassationN° de pourvoi: 85-11686Publié au bulletinREPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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