Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1986, 84-16.903)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1986, 84-16.903)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/06/1984RejetN° de pourvoi: 84-16903Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu que la...Voir le contenu complet de ce document
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