Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1986, 85-11.031)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1986, 85-11.031)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/12/1984RejetN° de pourvoi: 85-11031Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1984) que,...Voir le contenu complet de ce document
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