Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-12.691)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-12.691)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/10/1982RejetN° de pourvoi: 85-12691Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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