Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 84-17.442)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 84-17.442)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/09/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-17442

Publié au bulletin

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