Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-15.606)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-15.606)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/05/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-15606Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'...Voir le contenu complet de ce document
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