Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-10.357)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-10.357)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/12/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-10357Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux b...Voir le contenu complet de ce document
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