Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-15.759)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-15759

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-15.759)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/04/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-15759

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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