Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-19.610)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-19.610)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 31/10/1986

Cassation .

N° de pou...

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