Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 87-15.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 87-15.398)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/04/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-15398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., avocat au barreau d'Alès et président de la caisse auton...Voir le contenu complet de ce document
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