Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-15.177)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-15177

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-15.177)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/10/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15177

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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