Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 87-18.584)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 87-18.584)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/04/1987Cassation.N° de pourvoi: 87-18584Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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