Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-16.116)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-16116

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-16.116)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/03/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-16116

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deux branches, réunis:

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