Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.065)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-12065

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.065)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/01/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-12065

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

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