Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.062)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.062)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/11/1989Rejet.N° de pourvoi: 90-12062Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie, dû aux...Voir le contenu complet de ce document
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