Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.088)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.088)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/01/1991

Cassation.

N° de pou...

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