Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-17.242)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-17.242)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/06/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-17242Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
