Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 90-12.764)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-12764

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 90-12.764)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/12/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-12764

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

At...

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