Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 89-13.388)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 89-13.388)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/10/1988Cassation.N° de pourvoi: 89-13388Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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