Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-10.162)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-10.162)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/10/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-10162

Publié au bulletin

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