Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-11.578)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-11.578)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/11/1989Rejet.N° de pourvoi: 90-11578Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-...Voir le contenu complet de ce document
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