Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-17.760)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-17760

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-17.760)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/05/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-17760

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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