Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 91-12.032)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 91-12.032)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/10/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 91-12032

Publié au bulletin

R...

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