Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-18.117)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-18117

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-18.117)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/05/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-18117

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris...

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