Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 89-15.933)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-15933

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 89-15.933)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/02/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15933

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les divers défendeurs au pourvoi, tous producteurs de lait, ont assigné la co...

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