Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-12.561)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-12561

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-12.561)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/12/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-12561

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