Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-14.658)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-14658

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-14.658)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/03/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-14658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1...

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