Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-17.080)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-17080

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-17.080)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/06/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-17080

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