Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-18.368)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-18.368)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/12/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-18368Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISMet hors de cause M. X...;Sur le moyen unique du pourvoi principal:Attendu, selon l'arrêt att...Voir le contenu complet de ce document
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