Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 92-10.574)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-10574

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 92-10.574)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/01/1991

Cassation.

N° de pou...

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