Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-15.036)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-15.036)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/03/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-15036Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que les époux Briche ont chargé...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
