Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 92-20.714)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 92-20.714)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/06/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-20714

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