Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-13.532)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-13.532)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/02/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-13532Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon les én...Voir le contenu complet de ce document
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