Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-17.283)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-17.283)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/06/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-17283Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2Sur les deux moyens, réunis:Attendu, selon l'arrêt attaq...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
