Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-17.674)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-17674

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-17.674)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 93-17674

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 2 décembre 1992 et 9 juin 1993), que la société des Grands Magasins ardennais a consenti à Mme X... la sous-location d'u...

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