Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 93-13.579)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-13579

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 93-13.579)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/01/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-13579

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu q...

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