Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-17.316)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-17.316)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/04/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-17316

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie