Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-15.947)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-15947

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-15.947)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/03/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-15947

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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