Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-14.868)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-14.868)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/02/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-14868

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